Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Première et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le report de l'intervention de l'avocat est décidé dans les limites fixées au sixième alinéa par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
Objet
Amendement tendant à confier le report de l'intervention du juge au juge des libertés et de la détention dès le début.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).