Amendement n° 62 Sénat

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affectent la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue.

II. - Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue notamment :

1° La méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de placement en garde à vue et l'absence de proportionnalité dans leur mise en œuvre ;

2° Le retard ou l'absence de notification ou de la mise en œuvre des droits en garde à vue ;

3° La mise en œuvre disproportionnée des fouilles et des mesures de sécurité ;

4° Le non‑respect de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles de la garde à vue ;

5° Le non-respect des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'application des garanties procédurales offertes par la nouvelle procédure de garde à vue.