Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciaire de qualité, permettant à la personne de s'exprimer librement sur les conditions de la garde à vue, alors qu'elle sera physiquement dans les locaux de police et de gendarmerie, et entourée par les enquêteurs.
De plus, il est possible de déroger « à titre exceptionnel » au principe de la présentation.
Cette disposition existe déjà actuellement en matière d'enquête préliminaire et, de fait, la quasi- totalité des gardes à vue en la matière sont actuellement prolongées sans présentation de la personne au magistrat et ce en raison de l'importante charge de travail des magistrats de permanence.
Dès lors, il faut imposer la présentation à un magistrat de toute personne dont la prolongation de garde à vue est envisagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).