Amendement n° 61 Sénat

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La loi assure une implication équitable entre les avocats des missions éligibles à l'aide juridictionnelle. Une participation effective et équitable de tous les avocats est assurée soit par la prise en charge de dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle, soit par une participation financière volontaire. Cette participation, répartie entre les avocats prenant en charge des dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle, alimente un fonds autonome.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En l'état actuel, les conditions permettant aux avocats d'assurer une défense de qualité dans les domaines de l'aide juridictionnelle ne sont pas réunies, puisqu'il est avancé à juste titre que l'avocat n'est pas rémunéré à la hauteur de son intervention et travaille à perte dans une large majorité de ses dossiers. Par cet amendement les auteurs entendent assurer que chaque avocat participe au service public de la justice.