Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 bis issu d'un amendement Gouvernemental a pour objet affiché de lutter » contre l'automaticité de la garde à vue ». Cependant l'article précise bien que « les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies ». Autrement dit on se trouve dans une situation où les conditions posées à l'article 62‑3 sont réunies mais où les droits accordés à toutes personnes placées en garde à vue ne sont pas assurés. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demande sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).