Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78‑3 du même code, les mots : « quatre heures, ou huit heures » sont remplacés par les mots : « deux heures, ou quatre heures ».
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence qui vise à réduire les durées d'audition ou de rétention des personnes que ce soit en qualité de témoin ou dans le cadre des contrôles d'identité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).