Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut consulter
par les mots :
peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire qui comprend notamment
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire, dès son arrivée sur les lieux de la garde à vue afin de garantir les droits de la défense de la personne placée en garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).