Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne gardée à vue.
Objet
Amendement rédactionnel tendant à affirmer que l'avocat peut assister aux auditions de la personne gardée à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).