Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif. »
Objet
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a recommandé de préciser le caractère impératif de la délivrance d'un certificat médical d'incompatibilité avec la mesure de garde à vue après avoir constaté dans certains cas la poursuite de la mesure de garde à vue malgré ce certificat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).