Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il mentionne dans ce cas les raisons qui les ont motivées
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).