Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut toutefois prendre des notes.
Objet
Amendement de repli tendant à permettre à l'avocat, à défaut de pouvoir obtenir ou prendre copie des procès-verbaux, de prendre des notes sur les procès-verbaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).