Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale. »
Objet
La jurisprudence (notamment les arrêts du 3 avril 2007 et du 26 mars 2008 de la Cour de cassation) justifie cet amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).