Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si elle a été préalablement auditionnée conformément à l'article 62
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès‑verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention du cas où la personne placée en garde à vue l'a été au cours de son audition comme témoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).