Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit que « si l'opj ou de l'apj qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser le procureur de la République. Celui‑ci peut en informer le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. »
Cette procédure n'a pas lieu d'être. En effet, lors des audiences au tribunal, lorsqu'un avocat est perturbateur, le président suspend la séance et en réfère au bâtonnier qui saisit les instances disciplinaires. C'est cette même procédure qui s'appliquera en garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).