Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'avocat doit intervenir dès le début de la mesure privative de liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).