Amendement n° 88 Sénat

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Tombé M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) Article 7 Déposé le 28/02/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement tendant à supprimer la possibilité pour le procureur de la République de différer la présence de l'avocat jusqu'à la 24ème heure lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).