Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la retenue douanière ne saurait être justifiée au-delà de 24 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).