Amendement n° 42 Sénat

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'officier de police judiciaire lui remet une copie du procès‑verbal mentionné à l'article 64 du même code.

L'article 77‑2 du code de procédure pénale stipule que « Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Les auteurs de cet amendement estiment que la personne placée en garde à vue doit pouvoir dès sa remise en liberté avoir copie du procès‑verbal mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale.