Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).