Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« En raison des nécessités de l'enquête, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il ne soit pas fait droit à cette demande. »
Objet
Actuellement, l'officier de police judiciaire qui estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas faire droit à la demande de la personne gardée à vue de prévenir un proche ou son employeur, en réfère au procureur de la République qui décide s'il y a lieu d'y faire droit.
Nous considérons que cette restriction attentoire aux libertés doit relever du juge des libertés et de la détention. Nous proposons que le procureur de la République le saisisse afin qu'il ne soit pas fait droit à cette demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).