Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
celle‑ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et
par les mots :
un officier de police judiciaire peut réaliser celle‑ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être
Objet
Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Ce magistrat étant l'autorité de contrôle de la légalité de la garde à vue (article 62‑5 du CPP), doit autoriser les fouilles intégrales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).