Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
Amendement tendant à prévoir que le fait de priver l'avocat de sa possibilité de consulter les procès‑verbaux, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).