Amendement n° 39 Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 803 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les deux cas, il est dressé un procès‑verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. »

Lors de la procédure de garde à vue il peut arriver que les officiers de police judiciaire aient recours à la contrainte physique. L'article 803 du code de procédure pénal est alors applicable. Cet article stipule que « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui‑même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus strictement l'utilisation des menottes ou de la contrainte physique, afin de garantir à la personne le respect de sa dignité.