Amendement n° 75 Sénat

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 28/02/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).