Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également participer à l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment aux confrontations et reconstitutions, dans les mêmes conditions.
Objet
La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits ».
Il conviendrait donc à tout le moins que le texte prévoit la participation de l'avocat aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions que pour les auditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).