Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à l'issue de la quarante‑huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intervention de l'avocat ne soit pas différée. Ils considèrent qu'elle cette dérogation porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).