Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
celui‑ci
insérer les mots :
, après autorisation du juge des libertés et de la détention,
II. - Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions dérogatoires à la présence effective de l'avocat portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).