Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
un ou plusieurs indices laissant présumer
Objet
La loi du 4 mars 2002, dite Perben I, a subordonné le placement en garde à vue à l'existence « d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis une infraction ». Le projet de loi reprend cette formulation.
La notion de « raison plausible », est subjective et imprécise et a conduit à la banalisation de cette mesure privative de liberté.
Nous lui préférons la formulation antérieure à 2002 : les forces de l'ordre devaient justifier « d'un ou plusieurs indices laissant présumer la commission d'une infraction ». Cette formule a le mérite de se référer à la notion d'indice, notion objective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).