Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
contrainte
Insérer le mot :
exceptionnelle
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit indiqué de manière plus explicite que la mesure de garde à vue doit être exceptionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).