Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'état des locaux de garde à vue.
Objet
Amendement tendant à prévoir que devra figurer également dans le procès-verbal de garde à vue l'état des locaux dans lesquels s'est déroulée cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).