Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente minutes
par les mots :
une heure
Objet
Le droit à un recours effectif à un avocat ne peut être correctement assuré si ce dernier ne dispose pas du temps nécessaire pour s'entretenir avec la personne gardée à vue. L'avocat devra prendre connaissance de la situation exposée par son client, ainsi que du procès verbal et des pièces du dossier, il est donc fondamental qu'il dispose du temps nécessaire pour en discuter avec la personne gardée à vue.
Selon la complexité du dossier, n'accorder que trente minutes d'entretien avec un avocat, reviendrait à nier les exigences conventionnelles et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, en matière de droit à une assistance et à une défense effective.
La durée de l'entretien doit donc être augmentée à une heure, quitte à ce que l'avocat décide, dans des affaires pour lesquelles il sera plus rapide de prendre connaissance du dossier, d'y mettre un terme avant le délai imparti, qui reste une durée à ne pas excéder, donc une durée maximum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).