Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La possibilité de déroger « à titre exceptionnel » au principe de présentation, porte atteinte aux droits de la personne gardée vue. En effet, cette exception n'est assortie d'aucune condition, ce qui vide complètement de sa substance le principe de présentation.
En pratique, cette dérogation risque fort de devenir principe, du fait de l'importance de la charge de travail des magistrats. Cela existe actuellement en matière d'enquête préliminaire et, de fait, la quasi-totalité des gardes à vue en la matière sont actuellement prolongées sans présentation de l'intéressé à un magistrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).