Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour faire application du principe de présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée et de son effectivité.
En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciaire de qualité, permettant à l'intéressé de s'exprimer librement sur les conditions de la garde à vue, alors qu'il sera physiquement dans les locaux de police ou de gendarmerie, et entouré d'enquêteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).