Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Marie-Hélène Des Esgaulx Article 7 Déposé le 25/02/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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