Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi ne répond pas aux exigences européennes au regard notamment du statut du parquet français. Ils estiment que sa mise en œuvre est largement remise en question par le manque de moyens financiers et humains dédiés à la justice pénale. Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).