Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.