Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa:
"Les avocats inscrits sur cette liste sont désignés par le Conseil national des barreaux, selon des modalités définies par son règlement intérieur."
Objet
L'article 12 du projet de loi prévoit qu'en matière de terrorisme, le JLD ou le juge d'instruction pourra décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités.
Le présent amendement propose de prévoir que les avocats inscrits sur cette liste seront désignés, de préférence à élus, par le Conseil national des barreaux, selon des modalités définies par son règlement intérieur. En l'état, le principe de l'élection retenu par les députés ne paraît pas pouvoir s'appliquer de façon adéquate au mode de fonctionnement du CNB.
Il appartiendrait en revanche au pouvoir réglementaire de définir le nombre d'avocats inscrits sur la liste, ainsi que la durée de validité et les modalités de radiation de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.