Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas:
2° bis Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article."
Objet
Amendement de précision : seuls les représentants légaux d'un mineur de plus de seize ans placé en garde à vue doivent être informés de leur droit de demander un examen médical de ce dernier car l'examen médical est déjà, en toutes hypothèses, obligatoire pour les mineurs âgés de treize à seize ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.