Amendement n° COM-38 Sénat

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés:

2° bis L'article 78 est ainsi modifié:

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots: ", sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures."

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

"S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63."

c) Au dernier alinéa, la référence: "62" est remplacée par la référence:"61".

Amendement de coordination avec les modifications introduites à l'article 11 du projet de loi.