Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. A la première phrase du sixième alinéa de l'article L.78-3, les mots: « à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure» sont supprimés.
II. La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intervention de l'avocat ne soit pas différée. Ils considèrent qu'elle cette dérogation porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.