Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
« Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène.
« Les conditions matérielles de la garde à vue doivent respecter ce droit ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le respect de la dignité humaine ne souffre d'aucune dérogation, ils souhaitent préciser que les conditions matérielles de la garde à vue respectent la dignité de la personne placée en garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.