Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots:
« peut consulter»
par les mots:
« peut dès son arrivée consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.