Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
I. Alinéa 5
Remplacer les mots :
« procureur de la République »
Par les mots :
« juge des libertés et de la détention »
II. En conséquence, alinéa 6
Procéder au même remplacement dans cet alinéa
Objet
Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une telle décision appartienne au juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.