Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alina par une phrase ainsi rédigée :
"Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays."
Objet
Cet amendement donne à une personne gardée à vue de nationalité étrangère le droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.