Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots : "le bâtonnier", insérer les mots : "ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier".
Objet
Cet amendement précise que lorsque la personne gardée à vue demande l'assistance d'un avocat commis d'office, les services de police en informent le bâtonnier comme le projet de loi le prévoit déjà ou l'avocat de permanence. Il vise à accorder le droit avec la pratique : en effet, aujourd'hui, les services de police avisent directement l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier et non le bâtonnier lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.