Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Adopté Commission des lois Article 15 ter (nouveau) Déposé le 08/02/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.