Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
I- Alinéa 3
Supprimer les mots :
et "ou son employeur"
II-Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé
b) Les mots "ou son employeur" sont remplacés par les mots "ou son curateur ou son tuteur"
III- En conséquence le b) devient le c)
Objet
Cet amendement ouvre au majeur incapable le droit de faire prévenir son curateur ou son tuteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.