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Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 04/02/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après le mot :

enquêteurs

remplacer la fin de la phrase par un alinéa ainsi rédigé :

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

Objet

Clarification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.