Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Afin de conforter la garantie donnée par l'article 1er A, cet amendement tend à préciser que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et être assistée par lui alors que le texte du projet de loi présente ces deux conditions comme alternatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.