Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Objet
Par coordination avec l’amendement de même nature déposé à l’article 33 du projet de loi organique, cet amendement a pour objet d’avancer d’un mois l’entrée en vigueur de la présente loi, en ramenant celle-ci du premier jour du troisième au deuxième mois suivant sa promulgation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).